Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
    - Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.

Article L143-10

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

Previous Next