Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 1er : Dispositions générales.

Article L211-6

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.