Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 3 : Régime de communication.

Article L213-8

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.