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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L430-2
Code du patrimoine
Partie législative
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
Article L430-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, February 24, 2004
La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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