Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.

Article L524-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.