Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers.

Article L541-2

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.