Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre 4 : Dispositions pénales
      - Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.

Article L544-11

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.