Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Article L730-3

Pour son application à Mayotte, au c de l'article L. 211-4, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au c de l'article L. 213-2 ainsi qu'à l'article L. 213-3, après le mot : "notaires", sont insérés les mots : "et des cadis".
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