Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

Article L740-2

Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.