Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 164

Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Previous Next
fren