Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 189-7

Tout contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.
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