Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre V : Police de la navigation
  - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 215

Les dispositions de l'article 69 du code des ports maritimes sont applicables à la répression des infractions à la police des voies navigables.