Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre VI : Dispositions particulières
- Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi
  - Chapitre II : De l'alimentation et de la propriété des eaux

Article 238

Il ne pourra être fait aucune concession d'eau à des particuliers que par décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics.

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