Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre VI : Dispositions particulières
- Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi
  - Chapitre II : De l'alimentation et de la propriété des eaux

Article 239

Toute concession d'eau sera toujours révocable et l'usage qu'on en pourra faire sera dans tous les temps subordonné aux besoins du canal.