Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Article 8

Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation, ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
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