Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

Article 12

Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 6 de la loi du 22 décembre 1888.