Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

Article 7

La présente loi n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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