Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Article 12

Toute cession totale ou partielle de concession, tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat.
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