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Tuesday, February 17, 2026
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Article 28
Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
TITRE V : Dispositions diverses
Article 28
Version consolidée du Sunday, May 4, 1930,
abrogée
le Sunday, January 9, 1983
Il pourra être établi autour des monuments historiques classés en vertu de la loi du 31 décembre 1913, une zone de protection dans les conditions déterminées par les articles 17 à 20 de la présente loi.
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