Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Article 36

Les personnes habilitées à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la présente loi font l'objet d'un agrément dans des conditions déterminées par décret.
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