Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Article 101
V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions de nature législative du décret n° 58-1293 du 23 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux.