Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Article 14

Les accords sont rendus applicables par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut, sans modifier l'équilibre d'un accord, en distraire certaines clauses.
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