Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral.
Nota
NOTA : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 a été codifiée en partie aux articles L. 321-1 à L. 321-9 du code de l'environnement.