Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

TITRE Ier : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES.

Article 2

Les associations syndicales sont libres ou autorisées.

Nota

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.