Art. 14. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 736 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut porter sur des terrains disjoints. A l’intérieur de ces périmètres peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. »

II. - L’article L. 737 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instituant le périmètre de protection. »

III. - Au début de l’article L. 738 du code de la santé publique, les mots : « Les travaux énoncés » sont remplacés par les mots : « Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés ».

IV. - A l’article L. 739 du code de la santé publique :

a) Au premier alinéa, après les mots : « travaux souterrains » sont insérés les mots : « ou à raison d’autres activités, dépôts ou installations » ;

b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou activités » ;

c) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « les travaux » sont insérés les mots : « ou activités ».

V. - Au deuxième alinéa de l’article L. 743 du code de la santé publique, après les mots : « L’occupation d’un terrain compris dans le périmètre » sont insérés les mots : « ou l’application des articles L. 736 à L. 740 ci-dessus ».

VI. - Au premier alinéa de l’article L. 744 du code de la santé publique, les mots : « de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les cas prévus aux articles L. 738, L. 739 et L. 740 » sont remplacés par les mots : « des mesures imposées en application des articles L. 736 à L. 740 ».

VII - Au deuxième alinéa de l’article L. 744 du code de la santé publique, les mots : « les articles L. 738, L. 739 et L. 740 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 736 à L. 740 ».

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Article 14