Art. 9. - I. - A la fin du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie, les mots : « et la prévention de la pollution des sols » sont remplacés par les mots : « la protection des sols et la remise en état des sites pollués ».

II. - Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date de publication de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l’exploitant ; ».

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 9