Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Article 18

La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Nota

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