Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Article 6

Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend :
Une taxe à taux uniformes pour tous les parts, sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés à la charge de l'armateur.
Next
fren