Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions
- Chapitre Ier : De la gestion des déchets.

Article 61

I. à IV. *modificateurs*
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.