Il est créé dans chaque département un comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions. Ce comité donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 259.
Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :
- du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;
- du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ;
- du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
- d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.

Code de la route (ancien)

Article R264-1