Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route (ancien)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
  - TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
    - CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.

Article R267-1

L'avis de rétention indique notamment au conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.