Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la route (ancien)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
  - TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
    - CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.

Article R267-4

Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.