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Wednesday, March 11, 2026
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Article 6
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre II : Construction des navires
Article 6
Version consolidée du Sunday, February 4, 1968,
abrogée
le Wednesday, December 1, 2010
Sauf convention contraire, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client. Ce transfert se réalise avec la recette du navire après essais.
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