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Wednesday, March 11, 2026
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Article 17
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété
Article 17
Version consolidée du Sunday, February 4, 1968,
abrogée
le Wednesday, December 1, 2010
Le gérant a tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances.
Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l'égard des tiers.
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