Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Article 46

L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machine, agrès et apparaux.
Elle ne s'étend pas au fret.
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