Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Article 47

L'adaptation des dispositions de la présente loi au cas des remontées mécaniques fera l'objet de dispositions législatives spéciales dans le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne.
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