Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article 6

L'exploitant n'est pas responsable dans les conditions de la présente loi des dommages nucléaires imputables à un acte de guerre civile ou étrangère, à des hostilités ou à une insurrection.