Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article 7

L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers cette victime.