Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article 24

Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi, et notamment des articles 1er, 10, 19, et 22.
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