Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

• Titre III : Enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien.

Article 28