Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
- Chapitre III : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de dispositions internationales et communautaires concernant les gens de mer.

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail maritime
Art. 87 à Art. 90
l-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail maritime Art. 90-1