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Article 5
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Article 5
Version consolidée du Friday, December 26, 1958,
abrogée
le Saturday, January 4, 2003
Il peut être procédé à l'expropriation des terrains visés à l'article précédent pour cause d'utilité publique.
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