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Article 33
Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
TITRE IV : De la composition des trains
Article 33
Version consolidée du Sunday, August 23, 1942,
abrogée
le Friday, October 20, 2006
Les règles de composition des trains (nombre et place des machines, véhicules ne portant pas de voyageurs, règles d'homogénéité, etc.), sont déterminées par le secrétaire d'Etat chargé des transports, l'exploitant entendu.
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