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Article 60
Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
TITRE VI : De la perception des taxes et des frais accessoires
Article 60
Version consolidée du Sunday, August 23, 1942,
abrogée
le Friday, October 20, 2006
Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être perçue qu'après accomplissement des formalités prescrites par les lois, décrets, cahiers des charges et tous textes réglementaires.
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