Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Article 60

Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être perçue qu'après accomplissement des formalités prescrites par les lois, décrets, cahiers des charges et tous textes réglementaires.
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