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Tuesday, March 3, 2026
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Article 75
Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
TITRE VII : Police et surveillance
Article 75
Version consolidée du Sunday, August 23, 1942,
abrogée
le Friday, September 19, 1986
L'agent chargé d'encaisser l'indemnité forfaitaire est tenu de délivrer, lors de chaque perception, une quittance extraite d'un carnet à souches.
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