Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative)

• Partie législative
  • LIVRE Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • TITRE Ier : Règles générales d'utilisation du sol
      • CHAPITRE UNIQUE : Règles générales de l'urbanisme.

Article L111-5