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Tuesday, February 17, 2026
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Article R*211-5
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Article R*211-5
Version consolidée du Thursday, June 8, 1978 au Sunday, September 1, 2019
Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.
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