Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Fonds national de l'habitation.
        Sous-section 1 : Organisation.

Article R351-35

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.
Il établit son règlement intérieur.