Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L66

Quiconque, ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel d'ivresse, s'est de nouveau rendu coupable du même délit, sera condamné à un emprisonnement de deux mois à un an et à une amende de 50.000 F.
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