Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Partie législative
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
  - Chapitre I : Répression de l'ivresse publique.

Article L73

Le tribunal correctionnel, dans les cas prévus par les mêmes articles, pourra ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indiquera.

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